Régime réel simplifié (BIC) : Non franchise en base de TVA

Le régime réel simplifié est le régime d’imposition qui s’applique de plein droit aux entreprises dont les activités atteignent un plafond de chiffre d’affaires.

En effet, vous optez pour le régime réel simplifié sous deux conditions :

76 300 euros à 763 000 euros pour les ventes et prestations d’hébergement ;
27 000 euros à 230 000 euros pour les prestations de services.

Vos obligations fiscales pour la taxation des bénéfices:

Si vous êtes une entreprise individuelle : déclarez-vous en remplissant le formulaire n°2031 avec les tableaux annexes 2033A à 2033G. Ensuite, reportez le résultat sur la déclaration n°2042.
Si vous êtes une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés: remplissez la déclaration annuelle n°2065 accompagnée des tableaux annexes 2033A à 2033G.
Si vous êtes une société récemment créée: vous serez exemptés du paiement d’un acompte durant votre première année d’exercice.

Vos obligations fiscales pour la TVA:

L’acompte trimestriel est versé au cours de l’année. Son calcul se fait sur la base de la TVA due l’année ou l’exercice précédent. L’entreprise est dispensée du paiement de la taxe due durant l’année civile ou de l’exercice précédent si elle est inférieure à 1 000 euros.
Régularisation annuelle sur déclaration CA 12 déposée au plus tard le 30 Avril.
Le montant de l’acompte s’élève à 80% de l’impôt réellement dû pour le trimestre correspondant. Cette somme est déterminée la première année par le redevable.

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Régime réel simplifié (BIC) : Non franchise en base de TVA

Le régime réel simplifié est le régime d’imposition qui s’applique de plein droit aux entreprises dont les activités atteignent un plafond de chiffre d’affaires.

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