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Fiches pratiques • Fiscalité • Régime réel normal

Régime réel normal (BIC)

Le régime réel normal est le régime des entreprises atteignant un chiffre d’affaires hors taxes annuel de 763 000 euros pour les ventes et les prestations d’hébergement et de 230 000 euros pour les prestations de services.

Régime réel normal (BIC)

Vos obligations fiscales pour la taxation des bénéfices :

  • Si vous êtes une entreprise individuelle: remplissez une déclaration obligatoire de bénéfices industriels et commerciaux n°2031 accompagnée des tableaux annexes 2050 à 2059G. Le résultat doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042.
  • Si vous êtes une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés : effectuez une déclaration annuelle accompagnée des tableaux annexes 2050 à 2059G. Le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectue par acompte trimestriel et par régularisation annuelle du solde de l’impôt.
  • Si vous êtes une nouvelle société : vous êtes dispensés du versement d’acompte lors de votre première année d’exercice.

Vos obligations pour la TVA :

  • Vous devez déposer une déclaration 3310 CA3 chaque mois et payer la TVA.
  •  Inscrire sur l’annexe 3310 A que vous êtes redevables de taxes assimilées à la TVA. Puis, remonter écrire le montant à la ligne 29 de la déclaration 3310 CA3.

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