Ce texte traite d’abord de
l’information des cyberacheteurs, les e-marchands ne devront plus préciser la
durée de validité de leurs offres. Par contre, ils devront mentionner sur leur
site les garanties légales, commerciales, et le moyen de prendre contact avec
leur service après-vente. Ils auront l’obligation de rendre accessibles les
conditions générales de vente et d’utilisation sur leur page d’accueil et sur
tout autre support de communication (newsletter, emailing…).
Par ailleurs, les contrats de
transport s’en trouvent aussi modifiés, avec la possibilité entre autre pour le
client recevant directement sa marchandise sans avoir le moyen de vérifier son
bon état avec le transporteur, d’engager la responsabilité de celui-ci sous 10
jours par lettre recommandée.
Le texte prévoit aussi un droit de
rétractation de 7 jours pour les produits sur-mesure que sont les produits d’optique-lunetterie.
Ces produits de santé devront être obligatoirement distribués par des
professionnels qualifiés. Ces directives
préparent ainsi l’arrivée des produits pharmaceutique sur le Net, d’ici deux
ans.
Enfin, la Direction Générale de
la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) se
voit donner plus de pouvoir. Elle pourra désormais donner certaines amendes
(spams), constater les atteintes à la Loi Informatique et Liberté (sécurité des
bases de données par exemple..), saisir un juge afin de bloquer un contenu
illicite.
Ce texte passera à l’Assemblée Nationale en septembre
puis au Sénat, et si modifications il doit y avoir, elles seront minimes car
les directives européennes restreignent les marges de manœuvre. Ce projet de
loi constitue l’un des derniers textes débattus du quinquennat, concernant la
consommation des Français.